Les crédits inscrits, avant la décentralisation, au budget de l'Etat, au titre de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales et de l'équipement des bibliothèques départementales de prêt, font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD). Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale réalisant des travaux d'investissements au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 320-2 du code du patrimoine.

Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) – Section 2 (Dispositions particulières à certains transferts de compétences) – Sous-section 5 (Bibliothèques, articles R1614-75 à R1614-108) : version en vigueur sur le site de Legifrance