Modalités d'attribution

La commune ou l'organisme de coopération intercommunale doit s'engager à respecter le réglement général des aides aux bibliothèques.

L'acquisition des documents obéit à un cahier des charges proposé par la Bibliothèque Départementale de la Haute-Savoie.Celui-ci est actualisé chaque année en fonction des développements bibliothéconomiques les plus récents.

Cette subvention est attribuée prioritairement aux communes qui n'en ont jamais bénéficié.

Une même commune peut bénéficier d'une nouvelle aide à l'acquisition de documents dès lors qu'un délai de quatre ans s'est écoulé entre la date du certificat de paiement de la subvention relative à la première acquisition de documents et celle du nouveau certificat de paiement. Les mêmes modalités d'attribution lui sont applicables.

Dans le cas d'une nouvelle aide, la priorité est donnée aux communes ayant fait un effort notable pour leur bibliothèque :

1. reconstruction du bâtiment
2. extension du bâtiment
3. présence de personnel formé
4. importance des crédits d'achats de documents
5. importance de la surface consacrée exclusivement à la bibliothèque.

Le prêt permanent ou le don d'un fonds d'ouvrages de référence est assimilé à une aide à l'acquisition de documents pour l'application du délai de quatre ans entre deux aides.

Le règlement de la subvention se fait en une seule fois, après acquisition des documents par la commune ; un certificat de paiement est établi par Savoie-biblio, au vu des factures acquittées des documents concernés, visées par le percepteur de la commune.

La subvention est annulée de plein droit si l'acquisition des documents pour laquelle la commune a demandé l'aide du Département n'est pas réalisée dans un délai de deux ans à compter de la date de l'arrêté attributif de subvention.