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Pour organiser une lecture, accueillir une représentation théâtrale ou un concert à la bibliothèque, il faut signer avec les artistes invités à se produire un contrat de « vente de spectacle » ou, plus précisément, un contrat « de cession de droits de représentation » ou encore « de cession du droit d'exploitation d'un spectacle ».
Dans ces contrats, il importe de veiller tout particulièrement aux responsabilités de chacune des parties relativement au paiement :
- du règlement des droits d'auteur et droits associés (SACEM, SACD, SCAM, SPADEM, ADAGP, SDRM, etc.),
- mais surtout des rémunérations, charges sociales et fiscales des artistes, lesquels bénéficient du régime de protection sociale des intermittents du spectacle.
Par ailleurs, le producteur doit être titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles.
Le contexte réglementaire :
- Code du travail, notamment art. L. 351-13-1 et L. 351-14 relatifs au régime d'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel et au financement du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel
- Code de la propriété intellectuelle
- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 et l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000,
- Circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles
- Décret n° 53-1253 du 19 décembre 1953 relatif à l'organisation des spectacles amateurs et à leurs rapports avec les entreprises de spectacles professionnelles
- Décrets n° 2000-1 et 2002-569 et loi de finances rectificative n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, relatifs aux taxes parafiscales sur les spectacles collectées par la SACD et la SACEM.
Voir tous ces textes sur le site legifrance |
Vous trouverez des modèles de contrats sur de nombreux sites internet et notamment sur les sites suivants :
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contrat type (page html)
les deux parties sont qualifiées d'acheteur et de vendeur |
Pour en savoir plus sur l'autorisation de représentation :
- Le site de la SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques)
- Le site de la SACEM (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)
- une tribune consacrée à la SACEM dans le Bulletin Ouvertures
Pour en savoir plus sur la licence d'entrepreneur de spectacles :
- Le site du ministère de la Culture
- Le site de la DRAC Rhône-Alpes
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