La loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 - codifiée aux articles L. 133-1 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle - a institué le droit de prêt en bibliothèque : lorsqu'un livre est acheté par une bibliothèque de prêt, une rémunération est versée à ce titre par le fournisseur. Le total annuel de ces versements est augmenté d'une contribution publique (versée par les ministères de la Culture et de l'Enseignement supérieur) proportionnelle au nombre des inscrits en bibliothèques de prêt. Sur la somme ainsi obtenue, un prélèvement est opéré au bénéfice de la caisse de retraite des auteurs et des traducteurs. Le solde est réparti à parts égales entre auteurs et éditeurs. C'est la Sofia (Société Française des Intérêts des Auteurs de l'Ecrit) qui a été agréée, par arrêté du ministre de la Culture en date du 7 mars 2005, pour percevoir et répartir cette rémunération.

Entrent dans le champ d'application de la loi toutes « les bibliothèques accueillant du public pour le prêt » :

• les bibliothèques de l'enseignement supérieur,
• les bibliothèques de collectivités territoriales (bibliothèques municipales, intercommunales, départementales, etc.),
• les bibliothèques de comités d'entreprise,
• toutes les autres bibliothèques (centres de documentation, bibliothèques des établissements scolaires, bibliothèques associatives…) répondant aux critères suivants :
  - mise à disposition d'un public d'un fonds documentaire,
  - affectation au prêt de plus de la moitié des livres achetés dans l'année,
  - caractère organisé de l'activité de prêt,
  - existence d'usagers inscrits individuels ou collectifs.
  

Si votre bibliothèque ou centre de documentation entre dans l'une de ces catégories, la loi oblige vos fournisseurs de livres (libraires ou autres) à verser une rémunération correspondant à 3 % du prix public HT des livres vendus entre le 1er août 2003 et le 31 juillet 2004, et à 6 % du prix public HT de tous les livres vendus à partir du 1er août 2004. Vous devez donc obligatoirement déclarer tous vos achats de livres depuis le 1er août 2003, en marché ou hors marché.

Après inscription en ligne sur le site de la SOFIA (http://www.la-sofiainscription.org), les déclarations se font également en ligne (http://www.la-sofiabibliotheque.org). À terme, librairies et bibliothèques auront tous un numéro d'identification dans le « Fichier de codification des partenaires du commerce du livre » (http://www.clil.org).

Pour en savoir plus
SOFIA
Hôtel de Massa
38, rue du Faubourg-Saint-Jacques
75014 Paris
Téléphone : 810 642 642
Télécopie : 01 44 07 17 88
http://www.la-sofia.org

Deux brochures explicatives à télécharger sur le site de la Sofia :

1. « Bibliothèque et droit de prêt »
   
2. « Guide pratique de la bibliothèque »