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SAVOIE-BIBLIO
Marché
public en bibliothèque
Martine Goffi - Savoie-biblio - Responsable du pôle Développement
des collections
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La mise en application du nouveau code
des marchés publics a interrompu momentanément la
constitution des collections de Savoie-biblio. Cet automne, un nouveau
système, soumis à une commission d'appel d'offres
est mis en place. Il nous permettra de reprendre nos acquisitions
selon de nouvelles procédures réglementaires. |
L'arrêté
du 13 décembre 2001 définit la nomenclature des fournitures
ou prestations constituant des familles homogènes de produits
ou de services (article 27 du décret 2001-210). S'agissant des
documents acquis par les bibliothèques, les familles de produits
-établies de façon limitative, sont :
- les livres scolaires (15.04)
- les livres non scolaires et documents imprimés (15.05)
- les journaux, revues et périodiques d'information générale
(15.06)
- les journaux, revues et périodiques spécialisés
(15.07)
- les enregistrements sonores, images fixes et images animées
(15.08)
Les marchés
publics sont des "contrats conclus à titre onéreux
avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales
de droit public pour répondre à des besoins en matière
de fournitures, de services ou de travaux", selon le décret
n°2001-210 du 7 mars 2001. Depuis septembre 2001, le nouveau code
"s'applique sans restriction aux marchés des collectivités
territoriales" (art. 2.1.2). Il obéit à des règles
de base, comme la liberté d'accès à la commande
publique, l'égalité de traitement des candidats et la
transparence des procédures.
La constitution
des collections des bibliothèques n'y échappe pas. Livres,
revues, supports visuels ou numériques sont considérés
comme des fournitures.
Toutefois, selon les seuils établis pour une famille homogène,
différentes procédures de mise en concurrence peuvent
être adoptées. Les marchés publics dont le seuil
est inférieur à 90 000 € HT peuvent être passés
sans formalités préalables (art. 28). La mise en concurrence
simplifiée s'applique pour les seuils inférieurs à
200 000 € HT dans les collectivités territoriales (art.
32). Au-delà de 200 000 € HT l'appel d'offres s'impose (art.
33). Savoie-biblio, service doté par l'Assemblée des Pays
de Savoie d'un budget de 348 850 € est soumis à cette dernière
procédure pour la famille de produits 15 05.
La passation d'un marché conduit le bibliothécaire à
se projeter dans la politique documentaire de son établissement
et à envisager la manière dont les acquisitions se réaliseront,
une fois les marchés conclus.
Pour une famille homogène, ex.15.05.
Trois grandes étapes sont à franchir :
le bibliothécaire
définit, tout d'abord, obligatoirement les besoins. "Ceux-ci
doivent être identifiés avec précision par les services
utilisateurs". Ils servent notamment à la constitution
du marché en lots. Un lot constitue un ensemble autonome portant
sur un même objet - ex. : documentaires jeunesse.
ensuite, les prestations
attendues in fine de la part des titulaires du marché sont arrêtées
: constitution d'office, choix sur place en librairie, fourniture de
catalogues, aide aux acquisitions, etc. Chaque bibliothèque profile
les services attendus de son fournisseur, de manière ordinaire.
reste l'étape administrative.
La bibliothèque élabore par écrit, avec l'apport
du service " achat " de la collectivité, différents
documents administratifs. Un cahier des clauses particulières,
dit CCP..Il a une valeur contractuelle qui "détermine
les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés".
Un règlement de consultation est destiné aux fournisseurs
indiquant la manière dont l'ensemble du marché va être
statué. Il demande des pièces administratives et donne
des critères de jugement de la valeur technique de l'offre. L'analyse
de l'offre est objective et applique à tous les concurrents la
même règle. Il n'y a qu'un seul règlement de consultation
quel que soit le nombre de lots. Chaque lot s'accompagne d'un acte d'engagement,
signé par les deux parties contractantes à la conclusion
du marché.
La personne responsable
du marché (PRM) est seule habilitée à signer le
marché au nom de la personne publique. Pour les collectivités
territoriales, les compétences sont définies dans le code
général des collectivités territoriales. Elle prend
avis de la commission d'appel d'offres (CAO). Dans les Départements,
elle est constituée du président et d'élus du Conseil
général. La durée exécutive du marché,
d'un an minimum à trois ans maximum, est fixée dans les
documents contractuels. Aucun marché ne peut être attribué
sans un budget correspondant, préalablement attribué.
Au terme de ce parcours rapide, relevons quelques erreurs à ne
pas commettre, sous peine de poursuites pénales ! Il est interdit
de : fractionner des prestations identiques, délivrer à
un ou plusieurs candidats des informations privilégiées,
ne pas respecter les critères de choix du jugement des offres
ou d'en modifier l'ordre hiérarchique, négliger les règles
de la mise en concurrence…
Contact :
Martine Goffi
Tél. : 04 79 70 24 41
Dernière
mise à jour le 3 octobre 2002
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