Responsabilités liées à la mise en place d’un accès public à l’Internet

La protection des mineurs
Ce que dit la loi :

• La loi prévoit la protection absolue des mineurs visàvis de contenus à caractère violent ou pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine. [Article 22724 du Code Pénal]

Conséquences pour la bibliothèque :

• S’assurer de la qualité de majeur ou mineur de la personne lors de l’inscription et pour les mineurs avoir un accord parental signé.
• La mise en place d’un filtrage de l’accès au Web est fortement recommandé. Ces outils ne remplacent pas la vigilance des adultes et l’effet d’une bonne implantation des postes dans la bibliothèque.

La sauvegarde des données de trafic Internet des postes d’accès public
Ce que dit la loi :

• Les fournisseurs d’accès Internet (FAI), catégorie dont relèvent les lieux publics d’accès à Internet sont tenus de conserver certaines données de trafic. [Article L.341 du Code des postes et des communications électroniques]
• Ces données, ainsi que la durée de leur conservation sont précisées par les articles R.1013 – I et R.1013 – III du Code des postes et des communications électroniques.
• l’article L 311 – V précise que les données conservées ne peuvent en aucun cas porter « sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le care de ces communications »

Conséquences pour la bibliothèque :

• Obligation de conserver pendant un an une liste des noms des personnes ayant utilisé le poste (date, heure et n° du poste) y compris pour les touristes de passage.
• l’adresse des sites Web visités ainsi que l’adresse de l’hébergeur de courriers électroniques ou l’adresse de l’hébergeur de la boîte aux lettres utilisée par la personne.

Pour en savoir plus, Savoie-biblio organise des formations sur « l’accès Internet au public en bibliothèque » .
Lors de ces deux journées de formation sont abordés les points suivants :

• Panorama des usages et enjeux d'Internet pour les bibliothèques
• Construire un projet d'accès public à Internet en bibliothèque
• Choisir ou adapter l'environnement technique pour la mise en œuvre du projet
• Accompagner les publics à apprivoiser ce nouveau média

Consulter le catalogue de formation de Savoie-biblio